Dans le cadre du processus de réforme judiciaire enclenché dans le pays avec l’appui de la MINUSTAH, une conférence portant sur la vulgarisation des trois textes de loi relatifs à l’indépendance de la magistrature s’est tenue au Centre Multimédia de Miragoane, le 10 juillet écoulé. Une quarantaine de participants, dont des autorités locales, des acteurs du système judiciaire et des membres d’organisations de la société civile ont répondu favorablement à l’appel.

La journée a débuté avec les propos du  Doyen près le Tribunal de Première Instance de Miragoane, Me Nerva Vilmont, qui s’est prononcé sur la loi portant sur le Statut de la Magistrature. A rappeler que cette loi a été votée le 2 aout 2007 par le Sénat et le 27 novembre de la même année par la Chambre des députés.

Au cours de son exposé, Me Vilmont a fait ressortir le caractère démocratique de cette loi, tout en précisant qu’auparavant le pouvoir judiciaire fonctionnait exclusivement sous la tutelle du  pouvoir exécutif, au détriment de l’application du principe de la séparation des pouvoirs. Il a cité, en appui, l’article 59 de la constitution stipulant que les citoyens délèguent leur souveraineté à trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. « Cette indépendance, en ce qui a trait au pouvoir judicaire, est matérialisée par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)», a-t-il déclaré.

M. Jean Georges Nyame, de la Section Justice de la MINUSTAH, a pour sa part présenté la loi relative à l’École de la Magistrature (EMA), votée par le Sénat le 5 septembre 2007 et deux mois après par la Chambre des députés. L’EMA a pour tâche de former l’ensemble des magistrats qui officieront dans les tribunaux du pays. Elle est en outre chargée de former le personnel des tribunaux, dont les huissiers, les greffiers et les secrétaires. 

L’École de la Magistrature, dont le siège se trouve à Port-au-Prince, est une institution autonome gérée par un directeur général sous le contrôle d’un Conseil administratif. Actuellement, les membres du Conseil sont nommés par le ministère de la Justice qui s’occupe également du recrutement des magistrats, ce qui constitue une limitation à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Toutefois, reconnaît Jean Georges Nyame, « la loi relative à l’EMA est une avancée considérable vers un État de Droit en Haïti ».  Il suggère par ailleurs «de choisir les membres du Conseil d’administration de l’EMA en fonction de leur ancienneté ».

Quant à Me Pharaon  Gustave, Doyen du Tribunal de Première Instance des Gonaïves et récemment élu au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), il est intervenu sur la loi créant ce Conseil. Le CSPJ est un organe de contrôle dont le rôle est de protéger le corps judiciaire et les membres de la société civile.

Le CSPJ est composé de 9 membres: le président de la Cour de Cassation et un juge issu de la même instance, un juge de la Cour d’Appel, du tribunal de Première instance, un juge de Paix, deux Commissaires du gouvernement, une personnalité de la société civile désignée par le Protecteur du Citoyen et un bâtonnier. « La mise en place de cette structure est un pas considérable dans le renouvellement de la justice haïtienne », a affirmé Me Pharaon.

Un débat très animé entre les intervenants et les participants a clôturé la journée au cours de laquelle ces derniers ont eu l’occasion de poser des questions et de mieux saisir l’importance de ces lois dans le processus de reforme judiciaire en cours dans le pays.