A l’ occasion du 21e anniversaire de la Constitution de 1987, une conférence-débat s’est tenue au Centre Multimédia de la MINUSTAH à Miragoâne (Sud du pays) avec la participation de plus de 70 personnes, notamment des juristes, des acteurs du système judiciaire de la ville et des étudiants. La rencontre visait à réfléchir sur certains aspects controversés de la loi mère haïtienne.

La question de la double nationalité – qui n’est, en aucun cas, admise par la constitution-, la procédure d’amendement de la Constitution, la difficulté à mettre sur pied un Conseil Electoral Permanent ont été autant de sujets abordés lors de cette rencontre.

Me Sylvestre Ruben, Professeur de droit civil et Juge d’instruction au tribunal de première instance de Miragoâne, dans son intervention, a mis l’accent sur les difficultés de l’Etat haïtien à créer un Conseil Electoral Permanent. «La constitution avait prévu en son article 289-3, et de façon exceptionnelle, un seul Conseil Électoral Provisoire (CEP). Cependant les CEP se sont succédés les uns après les autres depuis 1987 jusqu’à nos jours », a-t-il déploré. 

Pour sa part, tentant d’expliquer les causes des difficultés à créer le CEP permanant, Me Enock Pierre-Louis avance : «chaque secteur politique souhaite avoir le contrôle de ce Conseil qui devait être formé à partir des résultats des élections indirectes. Cependant, ces dernières n’ont jamais eu lieu à cause d’un manque de consensus de leur part».

En ce qui a trait à la question de la double nationalité, Me Pierre-Louis a rappelé que la Constitution, en vertu des dispositions de l’article 15, l’a interdite. Il a également rappelé le caractère rigide de la procédure d’amendement prévue dans la constitution, qui rend difficile toute solution à ce problème.
 
Quant au Vice-président du Bureau Electoral Départemental des Nippes, Me Jeff Kavanagh il a plaidé en faveur du respect des prescrits constitutionnels.  «Tant qu’une loi existe, elle est d’application stricte », a-t-il soutenu. Il a aussi affirmé qu’il est du ressort de l’État de garantir les droits prévus par la charte nationale.

La journée s’est achevée par la projection du commentaire « Jwèt Pou ou» relative aux droits fondamentaux de l’homme garantis par la constitution, notamment le droit  à l’éducation et celui  à la santé.